J.O. 271 du 23 novembre 2006
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Arrêté du 7 novembre 2006 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
NOR : MAEG0640032A
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie en date du 7 novembre 2006 :
La convention constitutive du groupement d'intérêt public « Alliance pour le développement » est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des affaires étrangères.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe au présent arrêté.
Le contrôleur financier près le ministère des affaires étrangères est chargé des fonctions de contrôleur d'Etat auprès du groupement.
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « ALLIANCE POUR LE DÉVELOPPEMENT »
Membres du groupement
L'Etat, représenté par le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Sanofi-Aventis.
Veolia-environnement.
L'Institut Pasteur.
L'Agence française de développement.
Dénomination
La dénomination du groupement est : « Alliance pour le développement ».
Objet
Le groupement a pour mission de mener ou d'encadrer des actions de solidarité au bénéfice des pays en développement, dans le domaine de la santé, de l'assainissement et de l'accès à l'eau, de l'aide humanitaire. Ces actions constituent un facteur d'entraînement pour les partenariats publics/privés français en matière de développement.
Le groupement agit sous forme de conseil, de formation, d'assistance technique, de programmes de recherche, de fourniture d'équipement et de matériel.
Il intervient en coordination avec les opérateurs publics et privés déjà présents et en réponse aux besoins exprimés par les pays bénéficiaires.
Il peut agir sur financements autres que ceux du groupement, notamment sur financements multilatéraux.
Siège social
Le siège social du groupement est établi au ministère des affaires étrangères, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Durée
Le groupement est constitué pour une durée de six ans à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté portant approbation de la présente convention.
Au terme de cette période, le groupement pourra être prorogé, dissous ou transformé.
Droits et obligations des membres
Droits
L'Etat et l'Agence française de développement détiennent 55 % des droits de vote. Les droits sont répartis comme suit :
Etat : 40 % ;
AFD : 15 % ;
Institut Pasteur : 15 % ;
Sanofi : 15 % ;
Veolia : 15 %.
Obligations
Les membres du groupement s'engagent à mettre en oeuvre, pour ce qui les concerne et dans leur organisation respective, les décisions prises en commun dans le cadre du groupement. Les décisions du groupement sont prises à une majorité qualifiée représentant 75 % des droits de vote exprimés.
Les membres s'obligent, par la présente convention :
- à utiliser le groupement et les ressources qu'il réunit comme un cadre de coopération pour la mise en oeuvre de projets partagés et définis en commun ;
- à fixer annuellement le programme de travail du groupement ;
- à participer effectivement à l'animation de l'activité du groupement, notamment en facilitant l'accès à l'information dont ils disposent dans le champ correspondant à l'objet de celui-ci.